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Dans cette partie, vous trouverez des articles sur les droits des mineurs, la fraternité, la laïcité, l'égalité,la liberté et la citoyenneté. Cliquer sur le lien qui vous intéresse pour lire l'article.

La minorité : En France, l'âge de la majorité est fixé à 18 ans. Avant 18 ans, on est mineur. Le mineur est soumis à l'autorité de ses parents. Cela signifie que ce sont les parents qui prennent les décisions pour leur enfant. Leur autorisation est nécessaire pour les actes qui concernent le mineur.

La minorité :

- Un mineur a des droits qui lui sont spécifiques Un mineur, enfant ou jeune, a en effet besoin d’une protection particulière du fait de la vulnérabilité inhérente à son statut d’enfant ou de jeune. C’est pourquoi la plupart des pays, dont la France en 1989, ont signé la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, qui reconnaît un certain nombre de droits pour protéger les enfants. Les enfants ont par exemple le droit d’être protégé, le droit à une justice adaptée, le droit à l’éducation, le droit d’être protégé contre l’exploitation économique ou sexuelle…. - Parce que nous avons des droits, nous avons des devoirs En contrepartie de cette protection, les mineurs ont certaines obligations. Par exemple, celle d’obéir et de respecter l’autorité parentale que leurs parents ont normalement sur eux. En effet, les mineurs n’ont pas les mêmes droits que les majeurs puisqu’ils n’ont pas atteint la maturité nécessaire à l’exercice de tous ces droits, ils sont soumis à l’autorité parentale. C'est-à-dire qu’ils exercent leurs droits sous le contrôle de leurs parents, qui sont responsables d’eux La majorité : 18 ans La majorité confère tous les droits civils et politiques qu’un mineur ne peut exercer seul ou dont il ne jouit pas encore (le droit d’exercer certaines professions, le droit de passer le permis de conduire, le droit de vote…). La majorité pénale La majorité pénale est le fait d’être responsable des infractions à la loi que l’on commet. Ainsi, depuis l'ordonnance de 1945, un mineur discernant est responsable de ses actes devant la justice. Cependant, seul l'enfant de 13 ans et plus qui commet une infraction pourra encourir une peine d'amende et de prison devant des juridictions spécialisées et selon des modalités adaptées.

La majorité : 18 ans La majorité pénale

cf détails plus bas.

L'émancipation Un mineur peut être émancipé dès l’âge de 16 ans, c'est-à-dire qu’il peut, comme un majeur, effectuer tous les actes de la vie civile (louer un appartement, acheter des objets, voyager...) Il ne pourra pourtant pas se marier, être commerçant, ni même passer son permis de conduire ou voter. Ce sont les parents qui demandent l’émancipation de leur enfant au juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs et non pas le mineur lui-même. Le droit des enfants La Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Les mineurs ont des droits spécifiques, qui leurs sont reconnus et garantis par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Une convention est un accord entre différentes personnes, c’est comme un contrat. Cette convention est internationale, c’est donc un accord entre différents pays dans le monde. La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été signée et ratifiée par presque tous les pays du monde (c’est très rare !) à l’exception de la Somalie, du Sud-SOUDAN et des Etats-Unis.

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Les juristes de l'ADIL78 accompagnent tous les ans environ 1000 ménages rencontrant des difficultés de paiement de leur loyer. Cette connaissance des ménages et l'analyse des statistiques du ministère de la Justice, nous permettent de proposer un éclairage sur l’évolution du nombre de décisions d'expulsion locatives dans les Yvelines en 2016.

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La trêve hivernale prend fin le 31 mars 2018. Les juristes de l'ADIL78 se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion.

Le Pôle d’Accès en Réseau aux Droits sociaux (PARADS) de Versailles organise pour les professionnels et les bénévoles une journée autour de la prévention des expulsions locatives, le 17 mai à Versailles.

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Afin de faciliter l’organisation et l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, une loi spécifique a été promulguée le 27 mars 2018. Elle concerne notamment l’aménagement, l’urbanisme, l’environnement, le logement ...

Le Ministre de la Cohésion des territoires et le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, ont présenté le 4 avril 2018 le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan).

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